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Différencier raison sociale et autres appellations Il existe plusieurs types de noms relatifs aux entreprises, avec chacun leur spécificité : le nom commercial est librement choisi par l'entreprise, et correspond à son enseigne ou à sa marque de fabrique.
Les obligations du propriétaire Garantir la jouissance des locaux Le propriétaire d'un local commercial a pour obligation de mettre à disposition du locataire un local en état d'usage et entretenu.